Conditions générales
d’achat.

Conditions générales d’achat d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV (également dénommée A.M.C.)

Champ d’application et acceptation des conditions générales d’achat

1. Le terme « FOURNISSEUR » doit être compris au sens le plus large, à savoir toute personne qui exécute le bon de commande ou tout autre document équivalent. Dans les articles qui suivent, la société qui se réfère aux présentes conditions générales d’achat, ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV, est ci-après dénommée « ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV ».
2. Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les contrats d’achat, commandes et autres actes juridiques relatifs aux livraisons effectuées par LE FOURNISSEUR à ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV, à la fourniture de services ainsi qu’à l’exécution de prestations et de tous autres travaux.
3. En acceptant les présentes conditions générales, tacitement ou expressément, LE FOURNISSEUR renonce intégralement à l’application de ses propres conditions générales. Les conditions générales du FOURNISSEUR, quelle que soit leur dénomination, sont expressément exclues.
4. Par la simple exécution de la commande qui lui est transmise par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV, LE FOURNISSEUR accepte expressément l’application des présentes conditions d’achat. LE FOURNISSEUR reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
5. Les conditions générales du FOURNISSEUR ne peuvent s’appliquer que si et dans la mesure où ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV les a acceptées expressément et par écrit. Toute autre dérogation ou tout complément aux présentes conditions générales doit également faire l’objet d’un accord écrit.
6. Le terme « LIVRAISONS », utilisé ci-après, doit être compris au sens le plus large et comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, les biens, les services, l’exécution de prestations et autres éléments similaires.

Acceptation des commandes

7. Aucune livraison ni aucune prestation ne peut être effectuée sans réception d’un bon de commande valable. Tous les frais liés à l’établissement d’une offre sont à la charge du FOURNISSEUR.
8. Le contrat entre ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV et LE FOURNISSEUR est conclu lorsque LE FOURNISSEUR a accepté par écrit une mission, un bon de commande ou tout autre document équivalent. Chaque commande doit être confirmée immédiatement par écrit par LE FOURNISSEUR, avec mention du prix et du délai de livraison. Les éléments figurant dans le bon de commande d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV prévalent sur ceux figurant dans la confirmation de commande du FOURNISSEUR.
9. Si ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV n’a pas reçu cette confirmation dans les quatorze jours calendrier suivant sa commande, elle considère l’accord du FOURNISSEUR comme acquis. Tout début d’exécution vaut également confirmation. Dans ce cas, ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV a le droit de modifier ou d’annuler la commande sans que LE FOURNISSEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité.
10. Toute modification, même partielle, des conditions de la commande, en particulier du prix et du délai de livraison, confère à ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV le droit de modifier ou d’annuler la commande sans que LE FOURNISSEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité.
11. ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV n’accepte aucune annulation de commande sans accord écrit préalable. Toute annulation de commande doit être effectuée par écrit. En cas d’annulation, LE FOURNISSEUR est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 1 % du prix de la commande, sous réserve pour ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV de prouver un préjudice plus élevé.

Délai de livraison et indemnisation

12. Les délais de livraison convenus lient LE FOURNISSEUR. Toute dérogation requiert l’accord écrit préalable d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV.
13. Le respect strict du délai de livraison ou d’exécution constitue pour ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV une condition substantielle et essentielle, sans laquelle aucun contrat n’aurait été conclu. Lorsque, après acceptation de la commande, LE FOURNISSEUR constate qu’un retard de livraison surviendra, il en informe immédiatement ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV en précisant les circonstances de fait qui empêchent l’exécution dans les délais. LE FOURNISSEUR prend toutes les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences. Il met en œuvre tous les moyens disponibles pour réduire le retard, que celui-ci ait été causé par lui-même, ses sous-traitants ou d’autres parties. ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV a alors le droit de modifier la commande en tout ou en partie. ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV a également le droit d’annuler la commande sans frais ni indemnité supplémentaires, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts au FOURNISSEUR. En cas de retard et pour autant qu’elle n’ait pas annulé la totalité de la commande en vertu de ce qui précède, ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV se réserve le droit d’exiger, sans mise en demeure préalable, une indemnité égale à 1 % de la valeur des prestations ou des biens à livrer, sans préjudice de son droit de prouver un préjudice et des frais plus élevés. Cette indemnité est provisionnelle, calculée par semaine de retard, toute semaine commencée étant considérée comme une semaine complète, et est exigible dès la défaillance du FOURNISSEUR, sans qu’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV doive démontrer l’existence d’un quelconque préjudice. LE FOURNISSEUR reste en tout état de cause tenu d’indemniser et de réparer intégralement le préjudice subi par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV. L’application de l’indemnité précitée pour retard ne porte aucunement atteinte aux autres recours dont dispose ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV en raison des retards encourus. ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV retiendra le montant de cette indemnité sur la somme due lors du paiement des factures.
    ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV a le droit de reporter gratuitement, pour une période maximale d’un an, la livraison d’une commande passée auprès d’un FOURNISSEUR. Sauf accord préalable d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV, aucune modification ni annulation de commande ne peut être acceptée par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV.

Prix, frais, emballage et assurance

14. Le prix est fixé hors T.V.A.
15. Les prix sont fermes et ne peuvent faire l’objet d’aucune révision ni modification, sauf convention écrite contraire entre ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV et LE FOURNISSEUR.
16. La livraison est effectuée franco de tous frais. Tous les frais de transport, d’emballage et d’assurance, ainsi que tous autres frais supplémentaires ou prélèvements éventuels de tiers ou de toute autre nature, sont donc inclus. La livraison est effectuée au lieu de livraison ou d’exécution indiqué par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV et aux risques du FOURNISSEUR. Tout dommage résultant d’un emballage insuffisant après la livraison par LE FOURNISSEUR est à la charge du FOURNISSEUR.
17. Le retour des emballages consignés s’effectue sans frais pour ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV.

Acceptation de la livraison

18. LE FOURNISSEUR s’engage à livrer les biens à la date, au lieu et dans les circonstances stipulés dans le bon de commande ou la confirmation de commande.
19. L’acceptation des livraisons n’intervient qu’après la réception du projet complet, c’est-à-dire après la réception de la livraison, le contrôle des livraisons par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV, leur intégration et le test de l’ensemble chez son client final. Le poids, la quantité, la qualité et la conformité à la commande sont vérifiés par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV et le résultat de ce contrôle doit être accepté par LE FOURNISSEUR. Si les livraisons sont refusées à la suite de ce contrôle, ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV peut résilier le contrat en tout ou en partie, sans que LE FOURNISSEUR puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre. LE FOURNISSEUR est libre d’assister au contrôle ou de s’y faire représenter.
20. Les livraisons sont garanties contre tout défaut pendant au moins deux ans à compter de la date de leur acceptation par l’utilisateur final. La garantie comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, tous les frais de traitements, salaires, déplacements et hébergement éventuel. La durée de la garantie est automatiquement prolongée de la période nécessaire à la réparation et à la remise en service de toutes les pièces défectueuses.
21. Les bons de livraison ou d’exécution doivent, avant la réception ou l’exécution, être signés par un représentant d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV, qui doit indiquer son nom et son numéro d’identification sur les documents du FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR supporte le risque au moins jusqu’au moment où ces bons sont signés par le représentant d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV.
22. Si LE FOURNISSEUR exécute des travaux supplémentaires, seul le chef de projet responsable d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV peut valider les heures correspondantes.

Facturation

23. Les factures et les bons de livraison doivent être établis au nom d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV et mentionner la référence, notamment le numéro du bon de commande et la personne de contact. À défaut, ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV se réserve le droit de déduire du montant à payer une somme de 50,00 euros au titre de frais administratifs.
24. Des factures distinctes doivent être établies pour chaque envoi et chaque commande. Aucun frais administratif ni autre frais ne peut être facturé par LE FOURNISSEUR, sauf convention écrite contraire.
25. En cas de non-respect de ces règles, la facture sera considérée comme nulle et sans valeur jusqu’à ce que LE FOURNISSEUR ait apporté les corrections nécessaires. ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV se réserve en outre le droit de facturer l’indemnité prévue à l’article 23.

Paiements

26. La facturation ne peut intervenir qu’après la livraison au lieu de livraison ou d’exécution indiqué par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV. En cas de livraison, une facture doit être introduite dans les deux (2) mois suivant celle-ci. Sauf convention écrite contraire, le paiement intervient au plus tôt à soixante jours fin de mois après le contrôle destiné à vérifier la conformité et l’acceptation des livraisons, comme prévu à l’article 13. Tout paiement effectué plus tôt reste soumis au contrôle à réaliser et ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV se réserve le droit d’en exiger le remboursement en cas de non-conformité. Tout paiement effectué avant l’expiration du délai convenu autorise ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV à déduire une indemnité de 1 % par mois d’anticipation du paiement. En cas d’acceptation d’une lettre de change, les frais d’escompte sont à la charge du FOURNISSEUR.

Livraison non conforme

27. Les commandes sont livrées conformément aux stipulations du bon de commande d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV.
28. Les directives d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV relatives aux dimensions, à la qualité, au mode d’exécution et à tout autre élément, ainsi que les dispositions légales, doivent être strictement respectées. Leur strict respect constitue une condition substantielle et essentielle sans laquelle aucun contrat n’aurait été conclu avec LE FOURNISSEUR.
29. Si les échantillons, livraisons ou prestations ne sont pas conformes aux dispositions légales, aux directives d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV ou aux accords conclus entre les parties, ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV aura le droit, même lorsque le contrôle est limité à des échantillons, soit de résoudre la vente en tout ou en partie, sans préjudice de dommages et intérêts, soit d’exiger une réduction du prix, soit de faire exécuter les travaux de finition et de réparation aux frais du FOURNISSEUR, soit d’exiger de ce dernier une nouvelle livraison ou des travaux de finition. Il en va de même lorsque des défauts sont constatés après la livraison, y compris après la période de garantie, laquelle est d’au moins deux ans.
30. Si AMC a résolu la vente en tout ou en partie, le matériel mis à la disposition du FOURNISSEUR par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV sera intégralement indemnisé ou, sur décision d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV, LE FOURNISSEUR achètera du matériel neuf équivalent à celui qui avait été mis à sa disposition par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV. Les coûts de ce matériel neuf sont intégralement supportés par LE FOURNISSEUR.
31. LE FOURNISSEUR reconnaît sa responsabilité pour tout dommage prouvé, direct ou indirect, subi par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV et par des tiers et résultant en tout ou en partie des biens ou services fournis. LE FOURNISSEUR renonce expressément à toute limitation de sa responsabilité, notamment aux limitations dans le temps pour engager sa responsabilité, aux plafonds applicables aux dommages et intérêts éventuellement dus, aux limitations relatives au mode d’indemnisation ou à la preuve ainsi qu’à toute autre disposition faisant obstacle à une indemnisation intégrale que LE FOURNISSEUR pourrait tirer de ses propres conditions, des usages du secteur ou de dispositions légales non impératives.

Réserve de propriété

32. Les matériaux qu’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV met à la disposition du FOURNISSEUR restent sa propriété, y compris pendant leur traitement ou leur transformation, et doivent à ce titre être stockés, marqués et gérés séparément. Ces matériaux ne peuvent être utilisés que pour l’exécution des commandes d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV. LE FOURNISSEUR s’engage à remplacer les éléments endommagés ou perdus. Si LE FOURNISSEUR endommage les matériaux mis à disposition par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV en raison d’une livraison non conforme, il est tenu d’indemniser ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV, qui peut en outre résilier le contrat. Si, pendant l’exécution de la commande portant sur les matériaux mis à disposition par ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV, LE FOURNISSEUR endommage ces matériaux en raison de prestations défectueuses, d’une exécution incorrecte de la commande ou d’une livraison non conforme, il est tenu de supporter le coût des matériaux neufs et celui de l’exécution de la commande par un tiers.

Droits de propriété intellectuelle

33. Lorsque la livraison ou ses accessoires font l’objet de droits de propriété intellectuelle, ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV obtient gratuitement un droit d’utilisation et de reproduction au titre d’une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle. LE FOURNISSEUR garantit que la livraison ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, garantit ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV contre les réclamations de tiers fondées sur des violations avérées ou alléguées et indemnisera ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV de tout préjudice qui en résulte.
34. Les dessins, croquis, schémas et calculs joints aux demandes de prix ou aux commandes d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV doivent être considérés comme des documents confidentiels. Ils restent la propriété d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans son autorisation écrite expresse. LE FOURNISSEUR s’engage à ne pas utiliser, à des fins publicitaires ou à toute autre fin, les dessins, croquis, photographies ou autres représentations de biens ou de services réalisés pour le compte d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV et selon ses données.
35. LE FOURNISSEUR préservera la confidentialité de toutes les informations d’entreprise ainsi que de toutes les informations financières, scientifiques ou techniques relatives à ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV ou à ses sociétés affiliées auxquelles il a accès dans le cadre de la vente de biens ou de services à ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV. Il ne divulguera ni n’utilisera ces informations de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite expresse d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV.

Force majeure

36. La force majeure désigne toute circonstance imprévisible survenant après la conclusion du contrat, indépendamment de la volonté et hors du contrôle raisonnable de l’une des parties, qui ne peut lui être imputée directement ou indirectement, qui survient sans faute ni négligence de sa part, qui ne pouvait être évitée en tout ou en partie par des soins et une expertise raisonnables et qui rend en outre l’exécution du contrat absolument impossible.
37. Les parties conviennent expressément que les circonstances suivantes ne constituent pas un cas de force majeure :

- une augmentation du prix des matériaux

- des augmentations salariales impératives

- un manque de personnel

- des grèves

- une inexécution contractuelle de tiers auxquels LE FOURNISSEUR fait appel

- des défauts techniques, l’usure normale ou des défaillances de biens et d’équipements

- des problèmes de liquidité ou de solvabilité du FOURNISSEUR

- des mesures publiques à la charge du FOURNISSEUR

Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure.

38. La partie empêchée d’exécuter l’une de ses obligations par un cas de force majeure informe sans délai l’autre partie des événements ou circonstances constitutifs de la force majeure, de leur durée estimée et de leurs conséquences, ainsi que des obligations qui ne peuvent être exécutées et de la durée prévue de cette inexécution. Cette notification doit être adressée par écrit au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie a constaté pour la première fois le cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit ensuite tenir ponctuellement l’autre partie informée de toute évolution importante relative à celle-ci. Elle informe notamment l’autre partie de la date exacte à laquelle la force majeure prend fin et de la mesure dans laquelle l’exécution de ses obligations a été affectée. La notification écrite doit être accompagnée des pièces justificatives. La charge de la preuve de l’existence de la force majeure incombe à la partie qui entend s’en prévaloir.
39. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans qu’aucune indemnité ne soit due. L’existence d’un cas de force majeure exclut toute responsabilité pour l’inexécution du contrat pendant la durée de la force majeure, tant dans le chef du FOURNISSEUR que dans celui d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV.

Modification et nullité des conditions générales d’achat

40. La nullité d’une ou de plusieurs clauses des conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci.
41. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses nulles par une ou plusieurs clauses juridiquement valables correspondant à l’intention initiale des parties et à l’esprit du contrat, ou s’en rapprochant le plus possible.
42. ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV a le droit de modifier ou de compléter les conditions générales d’achat. Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales d’achat prennent effet trente (30) jours après leur notification écrite.
43. LE FOURNISSEUR reconnaît et accepte que seule ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV puisse être tenue contractuellement responsable de l’exécution du contrat.
    LE FOURNISSEUR renonce expressément à introduire toute action extracontractuelle contre les administrateurs, travailleurs, collaborateurs indépendants, préposés ou autres auxiliaires d’exécution d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV pour tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou lorsque la loi n’autorise pas une telle exclusion.

Juridiction compétente et droit applicable

44. Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs contrats relève exclusivement de la compétence territoriale de l’arrondissement judiciaire et de la division du lieu du siège social d’ALGEMEEN METAAL CONSTRUCTIEBEDRIJF NV. Cette dernière se réserve toutefois la possibilité, en qualité de demanderesse, de porter l’affaire devant toute autre juridiction de son choix. Le droit belge est applicable. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable. La version néerlandaise prévaut toujours sur toutes les autres versions.